Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association SOFAQ ( Société française d’assurance qualité) et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises non matérielles suivantes :
- Adhésion à l’association
- Inscription au congrès annuel
- Programmes de formations
Toute prestation accomplie par la SOFAQ implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits immatériels proposés à la vente sont présentées dans les rubrique » formations « , « devenir membre » et « Congrès » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SOFAQ ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes présentés sur le site de la SOFAQ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 : Prix des produits
Les rubriques concernées de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises. Il n’y a pas de frais de port et pas de livraison puisqu’il s’agit de produits immatériaux. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client. La SOFAQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’a SOFAQ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Payer ma commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La SOFAQ confirme la commande par courrier électronique.
Les données enregistrées par la SOFAQ constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la SOFAQ dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant la coordinatrice.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via le module de paiement sécurisé du site. Si le client souhaite payer par virement, il faut qu’il envoi une demande à la coordinatrice de l’association qui établira une facture et l’enverra par mail.
Article 8 : Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits, l’acheteur doit verser à la SOFAQ une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 : Responsabilité
La SOFAQ dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sofaq.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOFAQ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
La SOFAQ s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SOFAQ, Adeline DINI- 21B Place Tabareau 69004 Lyon
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evreux
Article 13 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la coordinatrice de l’association :